Loi-cadre sur l’aménagement du territoire

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Loi-cadre sur l’aménagement du territoire

Article 153 de la constitution du 11 décembre 1990 : « l’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre régional ».

Pour satisfaire à cette exigence constitutionnelle, il a été élaboré et adopté en 2002, une « Déclaration de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire (DEPONAT) ». Les efforts déployés dans la mise en œuvre de cette politique, ont besoin d’être soutenus par des dispositions légales. C’est dans ce sens que l’Assemblée nationale a jugé utile de renforcer le cadre légale du système d’aménagement du territoire en construction, par la présente loi.

2019-03-09T06:12:01+02:00